Gilles Bourdouleix
Question N° 5842 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du mariage pour tous. Si le droit à des couples composés de personnes de même sexe de vivre ensemble ne peut être remis en cause, nombre de nos concitoyens nous font part de leurs inquiétudes de voir cette réforme, souhaitée par François Hollande lors de la campagne présidentielle et que le Gouvernement compte mener à bien prochainement, ne faire l'objet d'aucune concertation. La reconnaissance du mariage pour les couples homosexuels aura des conséquences directes en matière de fiscalité et plus particulièrement en ce qui concerne les droits de succession et bouleversera aussi le droit de la filiation en général, et la notion de présomption de paternité en particulier. La notion même de famille telle que le code civil la consacre depuis 1804 doit être protégée. Face à ces bouleversements, le Gouvernement ne peut faire l'économie d'installer des états généraux sur la famille. Il lui demande de lui faire part de sa position sur le sujet.
Réponse émise le 5 mars 2013
Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un des engagements du Président de la République qui se rattache aux valeurs fondamentales auxquelles la société française est attachée : l'égalité des droits pour tous, la liberté de vivre ensemble et l'ouverture à l'autre. Il répond à la volonté d'ouvrir le mariage à tous les couples, au nom du principe d'égalité, et s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel qui, saisis de ces questions sur le fondement d'une discrimination qui résulterait des dispositions législatives actuelles, ont considéré que l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe relevait d'un choix de société que seul le législateur pouvait opérer. Le texte soumis par le Gouvernement au Parlement étend le mariage aux couples de même sexe sans en changer le régime juridique, et par conséquent, rend l'accès à l'adoption possible pour ces couples mariés. Cette importante réforme sociétale, clairement inscrite dans le programme présidentiel, a été acceptée par les français à travers leur choix exprimé lors de l'élection présidentielle du 6 mai dernier. Ce choix a été confirmé en juin dernier, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Une réflexion approfondie s'est ensuite engagée sur ce texte et se poursuit. Pour élaborer ce texte, le Gouvernement a mené tout au long des mois de septembre et d'octobre de nombreuses consultations de personnalités et d'associations de sensibilités différentes, qu'il s'agisse des associations familiales, de défense des droits des personnes homosexuelles, des autorités religieuses, de chercheurs ou d'universitaires. Les institutions de l'État se sont également prononcées, puisque le Haut conseil à l'adoption a été consulté, ainsi que le Conseil d'État. De plus, la commission des lois de l'Assemblée nationale a procédé elle-même à de nouvelles auditions. Enfin, un large débat a lieu quotidiennement dans la société et au sein des médias. Il se prolonge au Parlement, qui est l'instance délibérative de nos institutions, où l'ensemble des points de vue pourront être exprimés et où le texte pourra être, le cas échéant, amendé, dans le respect des règles qui gouvernent notre démocratie. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2013. L'adoption de ce projet de loi à l'issue de ce vaste débat démocratique renforcera les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité.
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