Jean-Pierre Le Roch
Question N° 58434 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 1er juillet 2014
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences du déploiement du compteur Linky sur les offres tarifaires des fournisseurs d'électricité. En juillet 2013, le Gouvernement a annoncé le déploiement du compteur communiquant Linky. De 2015 à 2021, 35 millions de compteurs seront installés chez les Français pour un coût estimé de 5 milliards d'euros. Les compteurs Linky ont la particularité de transmettre et de recevoir des données. Ils permettent ainsi de réaliser un certain nombre d'actions à distance comme les mises en et hors service, les augmentations et diminutions de puissance, les relevés de consommation. Grâce à ces compteurs, les fournisseurs pourront également proposer aux consommateurs des offres variées spécifiquement adaptées à leurs besoins. Or la multiplication des propositions tarifaires peut aussi déboucher, pour le consommateur, sur une impossibilité de comparer les offres entre elles, comme on l'a vu dans la téléphonie mobile. Aussi, il lui demande si les fournisseurs seront tenus par l'obligation de proposer aux consommateurs des offres comparables entre elles.
Réponse émise le 3 mars 2015
La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants, dits « Linky », va permettre une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, secteur concurrentiel, et notamment des services de maîtrise des consommations. Les factures pourront être établies sur la base de données réelles et non plus seulement estimées. Par ailleurs, à la demande du fournisseur, il sera possible de modifier à distance des paramètres de tarification. Dans la charte d'engagements des fournisseurs de l'Union française de l'électricité de septembre 2011, les fournisseurs se sont engagés à fournir un conseil tarifaire gratuit pour ajuster l'offre en fonction de la consommation et de la puissance, notamment en cas de changement de situation (acquisition de nouveaux appareils etc.). Linky devrait encourager la proposition d'offres tarifaires horo-saisonnalisées par les fournisseurs. Les fournisseurs seront libres de proposer des offres innovantes permettant de répondre aux besoins spécifiques de leurs clients et de favoriser la maîtrise de la demande lors des pointes de consommation. Cette innovation tarifaire doit représenter un réel avantage à la fois pour le consommateur et le système électrique. Il faudra cependant rester vigilant et veiller à ce que cette innovation ne conduise pas à l'émergence d'une complexité tarifaire, qui deviendrait incompréhensible pour le consommateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.