Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Olivier Falorni
Question N° 58527 au Ministère des familles


Question soumise le 1er juillet 2014

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités enregistrées concernant la notion de couple dans les administrations. Selon la caisse d'allocation familiale, lorsque deux personnes de sexes opposés vivent sous le même toit, ils sont considérés comme un couple, vivant qui plus est sous le régime de la communauté. Alors que pour l'administration fiscale, si les déclarants vivent en concubinage ou en union libre, leur déclaration de revenus est distincte. Chaque personne est considérée comme un foyer fiscal à part entière. Il y a là une situation que l'on pourrait qualifier d'anormale. En effet, il suffit de prendre l'exemple d'un jeune couple dont la femme est sans emploi. Elle n'est pas éligible au RSA car la CAF considère la situation maritale du couple. En revanche, pour l'administration fiscale, chacun doit faire sa déclaration d'impôt sur le revenu, alors même que le jeune homme a à sa charge la jeune femme. En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette situation et les dispositions qu'elle entend prendre pour plus d'équité.

Réponse émise le 15 novembre 2016

Au regard de la fiscalité, les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) procèdent à une déclaration commune des revenus, sauf option pour une imposition séparée au titre de l'année du mariage ou du PACS. Les couples vivant en concubinage déclarent en effet leurs revenus séparément. Toutefois, les enfants mineurs des couples vivant en concubinage peuvent être tous comptés à charge de l'un des parents ou être répartis entre les deux parents, ceux-ci déclarant alors chacun un enfant différent (un même enfant ne pouvant pas être compté à charge deux fois). Dans l'appréciation de la situation familiale, les organismes débiteurs des prestations familiales - caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole- tiennent compte de l'ensemble des membres composant le foyer, la notion d'allocataire étant à rapprocher de celle de ménage que retient l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le foyer peut être composé d'une personne seule ou de plusieurs autres personnes : conjoint, enfant ou autre personne à charge au sens des prestations familiales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion