Régis Juanico
Question N° 58810 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 1er juillet 2014
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort aux Maldives. Le 27 avril 2014, le gouvernement des Maldives a annoncé que le pays allait mettre fin à soixante ans de moratoire au sujet de la peine capitale. Les mineurs coupables de meurtre pourront être condamnés à mort. En effet, l'âge de la responsabilité criminelle aux Maldives est fixé à 10 ans de manière générale (à 7 ans pour certains crimes comme le vol, la fornication, la consommation d'alcool et l'apostasie). Cette décision va à l'encontre des engagements internationaux des Maldives, et en particulier de la convention internationale des droits de l'Enfant, dont on célébrera cette année les 25 ans d'existence et à laquelle Malé a librement souscrit en 1991. L'article 37 de cette convention dispose notamment que nul enfant ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le bureau des droits de l'Homme de l'ONU a vivement condamné cette décision et appelé le pays à abroger la peine capitale. Il souhaite savoir de quelle manière la France peut agir pour encourager les autorités maldiviennes à respecter leurs obligations internationales et à abolir définitivement la peine de mort.
Réponse émise le 22 juillet 2014
L'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Le combat contre la peine de mort constitue l'une de ses principales priorités en matière de défense des droits de l'Homme au niveau international. La France mène une campagne active au sein des Nations unies en faveur de l'instauration d'un moratoire universel sur l'application de ce châtiment. La France est gravement préoccupée par l'adoption d'une législation rétablissant l'application de la peine de mort aux Maldives, alors qu'un moratoire de fait était observé dans ce pays depuis 1953. La peine de mort s'applique également aux personnes mineures au moment des faits, l'exécution intervenant à leurs 18 ans. Cette dernière disposition est notamment contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l'enfant, tous deux ratifiés par les Maldives. Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France a exprimé publiquement ses préoccupations le 30 avril dernier et a exhorté les autorités maldiviennes à renoncer à la mise en oeuvre de la nouvelle législation. Elle continuera de porter ce message auprès des autorités tant que la peine de mort ne sera pas définitivement abolie.
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