Dominique Potier
Question N° 58843 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 1er juillet 2014
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'ordonnance de non-lieu prononcé le 1er avril 2014 suite à une enquête pénale sur la commercialisation par le groupe Bayer du Gaucho, alors que le pesticide fait désormais l'objet de restrictions en Europe. En effet, composé de l'imidaclopride, substance active reconnue pour sa dangerosité sur le système nerveux central des abeilles, le produit avait été suspendu du marché français en 1999 pour le tournesol puis en 2004 pour le maïs. Par ailleurs la Commission européenne a interdit l'utilisation de cette substance active menaçant l'écosystème par la disparition des abeilles le 29 avril 2013. Au regard de ces appréciations contradictoires au sujet de la dangerosité du produit Gaucho, il souhaite s'assurer que le non-lieu du juge d'instruction, justifiant une « incertitude scientifique sur l'imputabilité au Gaucho », ne viendra pas remettre en question les restrictions d'utilisation de ce produit en France.
Réponse émise le 19 août 2014
Le ministère en charge de l'agriculture a pris acte de la décision du tribunal de grande instance de Paris, concernant le GAUCHO. Cette décision n'est pas de nature à modifier les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, régies selon la réglementation européenne [règlement (CE) n° 1107/2009].
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