Gilles Bourdouleix
Question N° 58849 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 1er juillet 2014
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs quant à l'épandage phytosanitaire. Suites aux différents incidents récemment constatés en matière d'utilisation de pesticides, Mme la ministre de l'écologie a formulé le souhait d'interdire l'épandage « à moins de 200 mètres des écoles ». Ce projet d'arrêté a été renforcé par un amendement sénatorial lors de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui vise à étendre cette mesure aux habitations. Prises sous la pression médiatique, ces dernières décisions sont totalement disproportionnées pour nos exploitations agricoles. Elles font fi des conséquences dramatiques qu'elles pourraient engendrer pour tout un secteur de notre économie. En effet, selon les premières estimations, ce sont environ 13 millions d'hectares qui sortiraient alors de la production agricole, soit 130 000 Ha de terres agricoles qui seraient touchées dans le département de Maine et Loire. Un arrêté ministériel en date du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires impose aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour éviter leur propagation hors des parcelles ou des zones traitées. Par conséquent, il lui demande de ne pas multiplier les contraintes envers les agriculteurs et de revenir en urgence sur l'instauration de cette interdiction.
Réponse émise le 7 octobre 2014
Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.
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