Charles-Ange Ginesy
Question N° 58851 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 1er juillet 2014
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'usage des produits phytosanitaires. Mme la ministre avait déclaré le 20 mai dernier lors de la « Fête de la nature » que l'épandage de produits sanitaires serait interdit à moins de 200 mètres des écoles. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture pourrait amener à interdire l'usage des produits phytosanitaires à proximité des écoles, mais aussi des lieux publics et des habitations. Ces mesures auraient un impact direct sur les zones périurbaines, et auraient des conséquences dramatiques en termes d'emplois, d'aménagement du territoire, de création de valeurs ajoutées et d'environnement. Il lui demande de faire en sorte que ces mesures soient prises en toute concertation avec les acteurs concernés.
Réponse émise le 7 octobre 2014
Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.
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