Dominique Potier
Question N° 58866 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 1er juillet 2014
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, afin d'être reconnus par la profession et le monde médical. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, si le nombre d'inscrits au tableau de l'Ordre est nettement plus élevé que celui des infirmiers, du fait du grand nombre de masseurs-kinésithérapeutes exerçant de manière libérale, le principe de l'adhésion obligatoire des masseurs salariés pose question au même titre que celui des infirmiers salariés. Si l'une des missions fondamentales de l'Ordre est de procéder à l'inscription au tableau des personnes qui peuvent exercer la masso-kinésithérapie après s'être assuré notamment de leur compétence, de leur moralité et de leur capacité à exercer (diplôme, autorisation d'exercice, contrôle du B2, vérification des infirmités et état pathologique), l'application de cette mission pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés leur pose de réelles difficultés. De surcroît le dispositif LMD, permet à un kinésithérapeute, au même titre que tous les autres professionnels ayant reçus une formation universitaire, de garantir sa qualification grâce à son diplôme. Au regard de cette situation, il lui demande quelle est sa position sur l'évolution du principe d'adhésion obligatoire des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'Ordre.
Réponse émise le 9 août 2016
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession. Afin de pouvoir exercer pleinement ses missions de service public, notamment liées au maintien des principes éthiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence, tous les ordres professionnels rassemblent obligatoirement l'ensemble des professionnels exerçant sur le territoire national. Permettre une adhésion facultative à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, non seulement empêcherait ainsi ce dernier d'accomplir les missions de service public qui lui ont été confiées, mais constituerait aussi une rupture d'égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà. L'impact reconventionnel à l'égard des 14 autres ordres doit nécessairement être pris en compte. Ainsi, une telle mesure encourrait un risque juridique évident. S'agissant du montant des cotisations ordinales, celles-ci sont librement déterminées par les instances des ordres. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
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