Jean-Marie Tetart
Question N° 5887 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la future décision de la Commission européenne quant au renouvellement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le carburant et le gaz naturel en 2012. Le remboursement de 5 euros/hl de carburant utilisé au cours de la campagne culturale est un dispositif d'allègement des charges d'exploitation reconduit depuis 2005. Cette mesure est source de compétitivité pour la production française. Elle doit donc être préservée, notamment pour que les exploitations agricoles puissent faire face aux nombreuses distorsions de concurrence exercées par les pays voisins. Par ailleurs, la taxe intérieure de consommation a été augmentée l'an passé de 30 %. Cette hausse devait être en partie compensée par la réduction d'un euro par heure travaillée pour les salariés permanents en agriculture. Or cette compensation, qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2012, est suspendue à la validation de la Commission européenne qui doit juger de son euro-compatibilité. Ainsi, si l'augmentation de la TIC est maintenue, il est indispensable que les fonds collectés reviennent au secteur agricole, pour le soulager notamment des charges des exploitations. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et s'il entend aller défendre les revendications du secteur agricole afin de l'aider à préserver sa compétitivité.
Réponse émise le 18 décembre 2012
Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd, de gaz naturel, et depuis 2011 de gazole non routier, utilisés à des fins professionnelles. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire annuel est estimé à environ 140 M€. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif, au titre de la consommation de l'année 2012, qui sera examinée dans le cadre de la loi de finances rectificative en fin d'année.
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