Michel Ménard
Question N° 5889 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI). Le Grenelle de l'environnement et les deux lois qui en sont issues visaient, entre autres, à généraliser une tarification incitative se matérialisant par l'application d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI) ou d'une TEOMI. Jusqu'à 2011, aucun cadre réglementaire ne permettait l'institution d'une TEOMI, même si la loi Grenelle 2 prévoit l'application, à titre expérimental, d'une TEOM. Mais, en l'absence de précisions sur les modalités pratiques de mise en oeuvre, les collectivités pouvaient difficilement l'instaurer. La loi de finances pour 2012 a comblé cette absence avec l'insertion, dans le code général des impôts, de l'article 1522 bis, qui fixe un ensemble de règles pour l'institution éventuelle d'une TEOMI à compter de l'année 2013. Cependant, certaines dispositions réglementaires sont encore manquantes, notamment les modalités de transmission des données aux services fiscaux qui doivent être précisées par un décret prévu à la rentrée 2012. Aussi, il souhaite connaître le délai prévu de parution du décret qui permettrait la mise en place de la TEOMI.
Réponse émise le 26 février 2013
Le II de l'article 1522 bis issu de l'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) communiquent aux services fiscaux, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en euros de cette part incitative par local au cours de l'année précédente. Toutefois, pour les constructions neuves, les communes et les EPCI font connaître aux services fiscaux, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité totale de déchets produits, sur le territoire de la commune ou du groupement, au cours de l'année précédente. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 publié au journal officiel du 19 décembre 2012.
1 commentaire :
Le 29/10/2012 à 16:29, allain (Administration) a dit :
Monsieur le Député,
Dans le cadre de la mise à jour du code des impôts afin d'introduire la
part incitative de la TEOM, certains élus de l'Yonne souhaiteraient une
modification de l'assiette afin de supprimer les freins rencontrés lors
le passage à la REOMI.
Nous avons identifié 3 freins :
- la REOMI n'est pas financièrement sécurisée car le budget annexe ne
peut être abondé par le budget général alors qu'il difficile d'anticiper
sur les mouvements de population et le comportement citoyen des
producteurs de déchets,
- la gestion du fichier des usagers reste lourde et inappropriée pour des
collectivités dont les marges de manœuvres sont de plus en plus réduites,
- la gestion des impayés par une petite collectivité est difficile à
mettre en place dans un contexte de proximité.
C'est pourquoi, nous proposons la fusion de la TEOMI et de la REOMI dans
une nouvelle taxe qui serait assise sur la taxe d'habitation à 60 % sur
le nombre d'occupants du logement et à 40 % sur le volume ou le poids des
déchets produits.
Cette solution serait plus juste que la TEOMI actuelle et plus
sécurisante que la REOMI.
Souhaitant vous avoir apporté un éclairage suffisant pour que cette
question soit posée au gouvernement alors qu'il s'apprête à modifier le
code général des impôts pour y introduire la part incitative.
Dans l'attente,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sincères
salutations.
Emilie Rosita Allain
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