Anne-Lise Dufour-Tonini
Question N° 59030 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 juillet 2014
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'amendement introduit dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui consacre que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet amendement ne revêt qu'un caractère symbolique qui en l'état actuel permet une meilleure convergence du code civil avec le code rural et le code pénal. Ainsi, la question du statut juridique de l'animal peut se poser. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 19 avril 2016
La loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a introduit dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce texte permet ainsi de consacrer le statut de l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de favoriser la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques est maintenu : si les animaux se voient qualifiés d'« êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en restent pas moins « soumis au régime des biens ». Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remettent pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux restent ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continuent à s'appliquer.
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