Francis Vercamer
Question N° 59046 au Ministère des finances
Question soumise le 8 juillet 2014
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles s'opère la résiliation, à l'initiative de l'assureur, des contrats d'assurances de particuliers notamment en matière automobile. En effet, il n'est pas rare que des particuliers se plaignent d'avoir vu leur contrat d'assurance résilié à l'échéance de leur renouvellement, et ce à l'initiative même de l'assureur avec lequel ils avaient contractés. Cette situation survient le plus souvent lorsqu'un ou plusieurs sinistres sont intervenus dans le cours de l'année précédant la résiliation. Cette résiliation peut même s'étendre à l'ensemble des contrats souscrits auprès d'un assureur, y compris si ces contrats couvrent des risques de nature différente. Les conditions dans lesquelles cette résiliation s'opère, semblent ne pas laisser à l'assuré la possibilité de s'inscrire dans un processus de négociation amiable avec son assureur, et ce même s'il n'est en rien responsable des sinistres qui lui sont survenus. Si le code des assurances reconnaît à l'assureur la possibilité de résilier le contrat conclu avec un particulier dès lors que le risque couvert ne lui apparaît pas comme constituant un risque mesuré, il n'en reste pas moins vrai que cette faculté doit pouvoir s'opérer en tenant compte de l'intérêt de l'assuré, et de la capacité de ce dernier à pouvoir à nouveau souscrire un contrat. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la législation en ce domaine et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre de manière à préserver les droits des particuliers en cas de résiliation à l'initiative de l'assureur.
Réponse émise le 19 août 2014
La possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester mesurés afin de ne pas mettre en péril la société d'assurance et l'ensemble des assurés qui permettent la mutualisation des risques. C'est pourquoi la résiliation du contrat en cas de sinistre est possible. Il faut rappeler que pour les risques de particuliers - automobile et multirisque habitation notamment - l'assureur, comme l'assuré d'ailleurs, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Afin de concilier le respect du principe de prudence avec l'obligation d'assurance, une procédure spécifique est prévue. Toute personne qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT - 1 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS - Téléphone : 01.53.21.50.40 - e-mail : bct@agira. asso. fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur (choisi par la personne) est tenu de garantir le risque. Le BCT étant réservé aux risques les moins assurables, il est dans l'intérêt de l'assuré, avant de se retourner vers cet organisme, de s'adresser au marché. En effet, la diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l'assurance des particuliers - multirisque habitation et automobile - devraient permettre malgré tout à chaque candidat à l'assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière, même s'il a fait l'objet d'une résiliation par son assureur. L'essor d'internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurance - bancassureurs - courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.
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