Jean-Patrick Gille
Question N° 59062 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 juillet 2014
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneuses d'ovocytes. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement constatée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant de maladies graves, peuvent être de plusieurs années. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, modifiée en juillet 2011, pourrait permettre de réduire ces délais en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. Toutefois, le décret d'application de cette disposition n'a pas encore été publié. Il souhaiterait savoir dans quel délai sera pris ce décret.
Réponse émise le 16 juin 2015
La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et pour ces donneurs la possibilité de conserver une partie de leurs gamètes en vue d'une éventuelle réalisation, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours d'élaboration. Des mesures sont prises pour améliorer le don de gamètes et d'ovocytes en particulier, en France. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France, même si elle reste insuffisante au regard de la demande. Cette augmentation est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet, conduites par l'agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration.
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