Sylviane Alaux
Question N° 59086 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 8 juillet 2014
Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Gouvernement concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Force est de constater que la ressource des CCI a connu une diminution de 20 % en 2014. Notons qu'aucun autre établissement public n'a subi une diminution d'une telle ampleur. Pour les années 2015-2017, les CCI ont fait des propositions au Gouvernement visant une baisse de la TFC de 17,6 % et un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros en 2015, au bénéfice de l'État. Ajoutons que les CCI ne coûtent rien à l'État et peu aux entreprises, la taxe pour frais de chambre de commerce s'élevant, en moyenne, à 500 euros par an et par entreprise et 20 euros pour les plus petites d'entre elles. En second lieu, il est prévu de supprimer des CCIT, au profit de CCI régionales. Cette substitution aurait pour conséquence de tuer la créativité et la proximité avec les entreprises et les territoires. Troisièmement, le Gouvernement a annoncé vouloir préserver « les fonctions vitales » des CCI, en limitant ces fonctions aux CFA et aux délégations de services publics qui touchent, principalement, la gestion des ports et des aéroports. Cette analyse est cependant en contradiction avec la réalité observée sur le terrain. En effet, le coeur de métier des CCI réside dans l'appui et l'accompagnement des PME-TPE et le développement des territoires. Pour exemple, en 2013, la seule CCI de Bayonne-Pays basque a effectué 19 528 interventions auprès des entreprises, accompagné 767 créateurs d'entreprises, 130 à l'export, réalisé 8 232 dossiers de formalités et accueilli 1 153 entreprises dans ses ateliers de l'innovation. Elle anime 4 clusters et gèrent 4 pépinières d'entreprises dont deux qui lui ont été confiées par les communautés d'agglomération du territoire. Ces chiffres témoignent du rôle irremplaçable assumé par les CCI dans le développement économique des territoires et la croissance de notre pays. C'est la raison pour laquelle elle lui demande la possibilité de maintenir des CCI territoriales fortes dont les missions et le rôle sur le terrain participent au développement économique de nos territoires et de notre pays.
Réponse émise le 17 février 2015
Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays. Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M€ en 2014 à 1 055 M€ en 2015. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 à 2012, dont 100 M€ en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'Etat sont gelées en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'intérêt général des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions aéroportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du marché, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres à optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc à s'organiser librement, en fonction de l'intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 M€. La seconde disposition de la LFI 2015 est un prélèvement exceptionnel de 500 M€ sur les réserves accumulées par les chambres du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement n'a pas de conséquence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont été exclus de la base taxable. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l'introduction du critère du poids économique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'une même région d'ajuster entre elles, d'ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité était respecté. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de façon équitable, les CCI à l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement économique de la France.
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