Franck Reynier
Question N° 59109 au Ministère du logement
Question soumise le 8 juillet 2014
M. Franck Reynier alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de l'article L. 134 de la loi ALUR qui prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera limitée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants. Le dispositif législatif fixe ainsi un cadre et une échéance précise au désengagement de l'État en matière d'instruction des actes d'urbanisme. Contrairement aux dispositions prévues par la loi, la préfecture de la Drôme invite aujourd'hui de nombreux EPCI, dont Montélimar Agglomération, à mettre en place, dès le 1er juillet 2014, soit par anticipation d'une année aux dispositions de la loi, un service d'instruction des actes d'urbanisme. Soucieux des difficultés humaines, financières et réglementaires que cela entraîne pour les EPCI de notre territoire, il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de maintenir les missions de l'État et de veiller à la stricte application des délais initialement prévus par les textes.
Réponse émise le 16 mai 2017
Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Ce même article prévoit des mesures d'accompagnement exceptionnelles après le 1er juillet 2015 : « Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement. […] Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l'État, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d'accompagnement de l'État. » Afin de proposer un accompagnement en adéquation avec le dimensionnement des effectifs de la filière ADS des services de l'État, l'instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales précise que la durée de la convention de transition est identique à celle de la mise à disposition. Ainsi, la mise à disposition des services de l'État et la convention de transition ne peuvent excéder une année à partir de la création de l'EPCI ou du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Elles ont pour objectif qu'à cette échéance les collectivités locales concernées deviennent autonomes pour l'instruction des actes ADS.
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