Suzanne Tallard
Question N° 59227 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 8 juillet 2014
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le risque d'augmentation du taux des commissions perçues sur les titres-restaurant. En effet, le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant ouvre la possibilité d'émettre ces titres sous forme dématérialisée. Ceux-ci seraient alors systématiquement remboursés dans des délais très brefs et les commerçants se verraient appliquer les taux de commissions les plus élevés relatifs aujourd'hui aux remboursements les plus rapides. Elle fait remarquer que les taux de ces commissions ont déjà augmenté de près de 150 % en huit ans et que la dématérialisation est censée générer une diminution des coûts de traitement. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont envisageables afin, d'une part, que cette diminution des coûts de traitement bénéficie également aux professionnels, et, d'autre part, qu'il soit toujours possible à ceux qui le souhaitent d'opter pour un remboursement raisonnablement différé avec une commission plus faible comme c'est le cas aujourd'hui.
Réponse
La dématérialisation des titres-restaurant, rendue possible par décret du 6 mars 2014, devrait contribuer à réduire le coût du dispositif pour ses utilisateurs. Ne supportant plus la contrainte et les délais de l'actuelle procédure de remboursement des titres papier (qui requiert l'envoi postal des liasses de titres à la centrale de règlement des titres, et induit un coût de trésorerie) les restaurateurs et affiliés pourront tirer avantage de l'élargissement de l'offre à de nouveaux entrants, qui exerceront une pression concurrentielle sur le marché de l'émission. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a d'ailleurs publié un communiqué de presse le 27 juin dernier rappelant les nombreux avantages offerts aux restaurateurs par la dématérialisation et constatant d'ores et déjà une baisse des commissions avec les titres dématérialisés par rapport à la plupart des tarifs pratiqués pour les titres papier. Ce processus de dématérialisation des titres-restaurant fait l'objet d'un suivi interministériel ad hoc, associant toutes les parties prenantes sous l'égide de l'administration. Dans ce contexte, les pouvoirs publics demeurent attentifs au bon fonctionnement de ce marché de titres spéciaux de paiement, au regard notamment des règles de concurrence. Le respect de la discipline du marché est en effet nécessaire pour garantir que le coût du dispositif n'excède pas ce qui est économiquement justifié.
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