Jean-François Lamour
Question N° 59394 au Ministère de l’action
Question soumise le 8 juillet 2014
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M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la consommation dans le cadre de l'exercice 2013 de 400 millions d'euros de crédits du programme d'investissement d'avenir votés au bénéfice de la mission défense en loi de finances initiale pour 2014. En page 205 de son rapport relatif au budget de l'État en 2013, la Cour des comptes indique que ces crédits « ont été amputés de 400 millions d'euros pour financer des dépenses de 2013 », précisant qu'ils ont été « utilisés en janvier 2014 pour payer une fraction de la subvention du CEA au titre de 2013 ». La Cour conclut plus loin que, « si cette opération a permis de diminuer les restes à payer de la mission, elle a réduit d'autant les crédits disponibles pour l'exercice 2014 ». La question posée à ce sujet dans l'hémicycle lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative n'ayant pas permis d'obtenir de réponse circonstanciée de la part du Gouvernement, il lui demande si cette consommation est avérée et, le cas échéant, si elle a été compensée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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