Alain Marc
Question N° 59419 au Ministère des finances (retirée)
Question soumise le 8 juillet 2014
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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles et des CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Le Gouvernement s'est engagé, dans son pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), suite à l'avis négatif de la Commission européenne. L'exonération de la C3S envisagée pour 2015 est une avancée pour certaines coopératives mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un autre crédit d'impôt pour les adhérents de CUMA faisant appel à la prestation main-d'oeuvre d'une CUMA ou un système permettant que l'équivalent du CICE soit accordé aux CUMA sous forme d'aide de minimis (la mise en place d'un tel système ne devant pas être notifiée auprès de la Commission européenne).
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