Alain Fauré
Question N° 59585 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 juillet 2014
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M. Alain Fauré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des juges consulaires face au projet de loi de réforme de la justice commerciale en cours d'élaboration. Tout d'abord ceux-ci sont favorables à un certain nombre de points, concernant notamment l'instauration d'une obligation de formation, le renforcement des règles de déontologie, et la mise en place d'un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrières. Mais ils s'inquiètent de la possibilité d'étendre l'échevinage aux cours d'appel et de la spécialisation automatique des dossiers de procédure collective. En effet, sur le premier point, il semble qu'aucun acteur de la justice commerciale ne trouve pertinente l'idée d'un échevinage. Les connaissances des magistrats professionnels en matière d'entreprise sont limitées, leur formation n'intégrait pas jusqu'ici la matière commerciale et les juges consulaires reçoivent eux dès leur entrée en fonction une formation de l'École nationale de la magistrature. Le système de l'échevinage semble peu injustifié à leurs yeux. Sur le second point, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives en fonction de certains seuils (inconnus à ce jour et qui feraient l'objet d'un décret) reviendrait à modifier profondément le fonctionnement des tribunaux de commerce, à réduire leurs activités, voire amener à la suppression de nombreux petits tribunaux de commerce. Pourtant l'un des plus petits tribunaux de commerce, celui de Foix, a eu l'occasion de démontrer son aptitude à traiter des procédures complexes. Les tribunaux de commerce regrettent donc la méfiance envers l'institution qui transparaît dans l'avant-projet, alors qu'ils souhaitent une réforme consensuelle. Ils mettent donc en garde contre une réforme qui risquerait d'entraîner un dysfonctionnement de la justice commerciale et un coût important. Il la remercie et lui demande quelles sont ses intentions concernant ces inquiétudes dans ce dossier.
Réponse
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