Thierry Solère
Question N° 59590 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 8 juillet 2014
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M. Thierry Solère appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'interdiction actuelle faite aux bailleurs sociaux de transmettre aux centres communaux d'action sociale la liste de leurs locataires connaissant des impayés. Les distributeurs d'électricité et de gaz ont, eux, aujourd'hui la possibilité, qui leur a été offerte par décret, de transmettre aux centres communaux d'action sociale la liste de leurs clients qui connaissent des difficultés financières pour régler leurs factures de fluides. Ce décret permet donc aux CCAS de contacter et de proposer leur aide aux habitants de leur ville menacés de coupures d'énergie. Or il semble que les différents bailleurs sociaux ne puissent pas légalement transmettre aux CCAS la liste de leurs locataires qui connaissent des impayés. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle envisage afin de remédier à cette situation.
Réponse
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