François-Michel Lambert
Question N° 59628 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 8 juillet 2014
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les suites de la saisie des pelles mécaniques de marque Hitachi sur le territoire guyanais. En effet, en réponse à sa question écrite n° 36315, il lui a indiqué qu'une enquête judiciaire était en cours concernant une éventuelle infraction à la réglementation concernant les émissions polluantes et qu'à ce titre, « les pelles mécaniques ont été saisies et sont sous scellés judiciaires ». Il lui demande donc à quel stade en est l'enquête judiciaire et combien de pelles mécaniques ont été effectivement saisies, étant précisé qu'il s'agit à l'origine d'un lot de vingt pelles mécaniques.
Réponse émise le 8 mars 2016
Comme le rappelle l'auteur de la question, les informations complémentaires qu'il sollicite relèvent d'une enquête judiciaire. Elles ne peuvent par conséquent pas être rendues publiques.
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