Laurent Cathala
Question N° 59696 au Ministère de l'économie
Question soumise le 8 juillet 2014
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le projet de fermeture, annoncée le 11 juin 2014 par la direction du groupe La Poste, de la plateforme industrielle courrier (PIC) de Créteil. Ce centre de tri départemental traite l'essentiel du courrier entrant et sortant du Val-de-Marne et emploie actuellement 393 personnes qui, pour la plupart, résident à Créteil ou à proximité. Selon la direction du groupe La Poste, le traitement du courrier du Val-de-Marne serait confié à la plateforme industrielle courrier de Wissous, qui traite déjà le courrier de Paris et de l'Essonne. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la ville de Créteil et ses habitants ont déjà payé un lourd tribut social du fait de la fermeture en 2011 de la plateforme de tri des colis de La Poste Créteil-Marais. Pas moins de 200 emplois avaient alors été supprimés. Si cette fermeture du centre de tri de Créteil, annoncée pour le 31 décembre 2015, devait se confirmer, pas moins de 600 emplois de postiers auront donc disparu en quelques années sur le territoire de la ville. S'agissant d'une entreprise dont le capital est intégralement détenu par des actionnaires publics - État et Caisse des dépôts et consignations - une telle situation est vécue comme un traumatisme pour les agents du centre de tri et suscite la plus grande incompréhension de la collectivité publique. La municipalité de Créteil considère en effet qu'une entreprise créée sur des investissements publics, et bénéficiant en 2014 de 270 millions d'euros d'exonération de l'impôt sur les sociétés au titre du crédit d'Impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), a un devoir d'exemplarité. Or la fermeture de la PIC de Créteil est un non-sens tant d'un point de vue social et économique que sur le plan de l'exécution des missions de service public qui incombent au groupe La Poste. D'un point de vue social, si la direction du groupe La Poste assure qu'aucun licenciement ne sera mis en oeuvre, des centaines d'agents ayant fait toute leur carrière au centre de tri de Créteil vont toutefois se retrouver en situation de reclassement sans aucune visibilité sur la localisation de leur lieu de travail. Des transferts et des créations de postes vers Wissous, Lognes et Bonneuil-sur-Marne sont certes évoqués sans qu'à ce jour les salariés du centre de tri de Créteil soient assurés de retrouver un emploi équivalent dans des conditions de travail satisfaisantes et à proximité de leur lieu de résidence. De la même manière, le caractère effectif de la création envisagée sur Créteil à l'horizon 2016 d'une plateforme de préparation du courrier pour les clients de la zone - création potentielle de 100 emplois - et d'une nouvelle agence Colis, où 100 emplois seraient également prévus, doit être regardé avec prudence. En l'état actuel d'avancement de ces deux projets, aucun lieu d'implantation n'a précisément été identifié par le groupe La Poste qui n'a par ailleurs engagé aucun investissement pour concrétiser ces deux nouveaux sites. D'un point de vue économique, la fermeture annoncée du centre de tri de Créteil semble répondre à une logique des plus insondables. En effet, cet équipement, réorganisé en 2011, est désormais équipé d'un matériel moderne et performant ayant généré des investissements conséquents. De plus, la chute de 8 % des flux de courrier sur le Val-de-Marne, argument principal développé par le groupe La Poste pour expliquer une telle fermeture, ne peut justifier une opération immobilière sur un terrain de près de 18 000 m², hérité du domaine patrimonial de l'État. Le conseil municipal de Créteil, dans le cadre d'une motion adoptée à l'unanimité le 30 juin 2014, a souhaité, en sus des éléments précédemment décrits, souligner que ce site a une vocation industrielle et que la réglementation actuelle du plan local d'urbanisme (PLU) n'autorise aucune spéculation immobilière sur la zone concernée. Enfin, il semble utile de rappeler que le contrat d'entreprise, relatif aux missions de service public confiées au groupe La Poste, signé le 1er juillet 2013 entre l'État et le groupe La Poste pour la période 2013-2017, prévoit explicitement un renforcement de la qualité des missions de service public confiées audit groupe. Le service universel postal et la contribution à l'aménagement du territoire figurent explicitement au titre des missions de service public devant faire l'objet d'un approfondissement. Il y a fort à craindre que la fermeture du centre de tri de Créteil soit en totale contradiction avec l'accomplissement de ces objectifs. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour que le Gouvernement enjoigne la direction du groupe La Poste à renoncer au projet de fermeture de la plateforme industrielle courrier de Créteil dont les conséquences humaines, sociales, économiques et territoriales n'ont pas été prises en compte.
Réponse émise le 14 juin 2016
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'Etat est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivité. Cet attachement s'est traduit en particulier dans le cadre de la conclusion du contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'Etat et La Poste, signé le 1er juillet 2013. Ce dernier, qui définit les modalités précises de mise en œuvre des missions de service public confiées au groupe, a été l'occasion pour l'Etat et La Poste de réaffirmer leur attachement partagé à l'ensemble de ces missions. Par ailleurs, La Poste, qui doit aujourd'hui affronter le défi de l'érosion du courrier (- 22 % au niveau national entre 2008 et 2013), vient d'élaborer son nouveau plan stratégique à horizon 2020 et doit mener en conséquence des chantiers structurants pour son avenir. Dans ce contexte, l'Etat est particulièrement attentif d'une part, à garantir la qualité de la mise en œuvre des missions de service public qu'il a confiées au groupe La Poste et, d'autre part, à la préservation de la qualité de vie au travail au sein de l'entreprise. Ainsi, à notre demande, le contrat d'entreprise 2013-2017 comprend un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale de l'entreprise ainsi qu'en réponse à l'évolution des attentes des salariés à l'égard de leur entreprise. C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet d'évolution de la plate-forme courrier de Créteil qui doit permettre l'adaptation des organisations de La Poste à la baisse des volumes de courrier (- 5,5 % au niveau national et - 8 % sur le Val-de-Marne en 2013, avec, sur certains flux, une baisse pouvant atteindre - 20 %). Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ont sollicité La Poste sur l'évolution prévue de la PIC de Créteil. Le groupe a confirmé son attachement à ce que les évolutions prévues dans le cadre de ce projet interviennent dans le respect du dialogue et de la concertation avec le personnel et les partenaires sociaux. C'est dans ce cadre que ce projet a été présenté au personnel de la plate-forme et à ses représentants. Par ailleurs, La Poste a tenu à préciser que ces évolutions s'inscrivent dans le cadre strict de la méthode de conduite du changement du groupe et se feront dans le respect de l'accord social national « Qualité de vie au travail » de La Poste. Ainsi, la négociation d'un accord d'accompagnement social, dont bénéficiera l'ensemble du personnel concerné par l'évolution des activités de la PIC de Créteil, est proposée aux organisations syndicales. Conformément à son modèle social, La Poste ne procédera à aucun licenciement et l'ensemble du personnel se verra proposer des possibilités de reclassements dans les divers établissements de l'Île-de-France, avec une priorité sur les centres distants de moins de 20 kilomètres. Les agents pourront, s'ils le souhaitent, intégrer les établissements de Lognes (Seine-et-Marne), de Wissous (Essonne) et du Val-de-Marne. En outre, les postes vacants dans les entités de La Poste et de ses filiales dans le département leur seront ouverts. Enfin, près de cent agents garderont leurs activités actuelles sur le site de la nouvelle plate-forme de préparation et de distribution du courrier qui sera située à Créteil. Au global, ce projet n'a pas d'impact sur le niveau d'emplois proposé par La Poste dans le Val-de-Marne, qui continue à se situer à environ 400 emplois. Aussi, et d'une manière générale, l'Etat veillera d'une part, à ce que ces évolutions s'effectuent conformément aux engagements de La Poste, dans le cadre d'un dialogue social de qualité avec le personnel et les partenaires sociaux et, d'autre part, à ce que leur mise en œuvre garantisse la préservation des conditions d'acheminement et de distribution du courrier et n'affecte en rien les conditions d'exercice par La Poste de ses missions de service public.
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