Isabelle Le Callennec
Question N° 59726 au Ministère du logement
Question soumise le 8 juillet 2014
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le pacte de responsabilité demandé par la Chambre nationale des propriétaires. En effet la Chambre nationale des propriétaires souhaite un pacte de responsabilité basé sur 4 piliers : l'aménagement des mesures de la loi ALUR, l'allègement et la simplification des nombreuses normes de construction, l'envoi d'un signal fort aux propriétaires et l'engagement de stabilité de la part du Gouvernement. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à la chambre nationale des propriétaires et, le cas échéant, de quelle manière.
Réponse émise le 21 mars 2017
Le Gouvernement a entrepris, depuis juin 2014, un chantier de simplification du cadre normatif de la construction avec 50 mesures de simplification dont la plupart désormais entrées en vigueur. Elles concernent la sécurité incendie, le confort intérieur, les risques sismiques et technologiques, l'électricité et les réseaux de communication, la lutte contre les termites, la performance énergétique, la réglementation en outre-mer, l'accessibilité, les ascenseurs et la gouvernance générale du domaine de la construction. Le détail des mesures peut-être consulté dans la brochure « réglementation de la construction : la simplification est en marche » en date de mai 2016 et disponible sur le site internet du ministère chargé du logement.
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