Gérard Cherpion
Question N° 59734 au Secrétariat d'état à la réforme territoriale
Question soumise le 8 juillet 2014
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la nécessité de permettre le démembrement de régions pour mener une réforme territoriale efficace et cohérente. En effet, le projet de loi initial de redécoupage régional ne prévoit que la fusion de régions « bloc par bloc », ce qui ne permet pas d'aborder la question du démembrement des régions actuelles. Le transfert de certains départements dans une autre région que celle à laquelle ils sont rattachés actuellement apparaît être un impératif de cohérence pour la réforme menée. C'est par exemple le cas du Territoire de Belfort dont l'histoire politique et économique est davantage liée à l'Alsace qu'à la Franche-Comté. Un rattachement de ce département à la future région Alsace et Lorraine serait dès lors préférable à son maintien au sein de la future région Bourgogne-Franche-Comté. Les exemples comme celui-ci sont nombreux en France et il entend par conséquent connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 21 juillet 2015
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, réforme la carte administrative territoriale de la France par la diminution du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13. Ce découpage en 13 régions est le fruit d'une réflexion approfondie menée dans le cadre de l'examen de ce texte par le Parlement. Au cours de ces discussions parlementaires, le choix de procéder par fusion de blocs régionaux a été retenu afin de préserver les périmètres régionaux préexistants et de permettre, par là même, un approfondissement des synergies régionales développées depuis 30 ans. Néanmoins, la loi du 16 janvier 2015 assouplit les conditions de mise en oeuvre du droit d'option permettant à un département de quitter une région pour en rejoindre une autre. L'obligation de tenir 3 consultations dans la région d'origine, dans la région d'accueil et dans le département concerné, avec des conditions de participation minimale de 25 % des inscrits à l'occasion de chacune de ces 3 consultations, a en effet été supprimée. Entre 2016 et 2019, un département pourra changer de région après avoir obtenu l'aval des 2 conseils régionaux concernés ainsi que du conseil départemental à une majorité des 3/5e s. Ainsi l'accroissement de la taille des régions instituées par la loi du 16 janvier 2015 et le transfert de nouvelles compétences dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République permettront aux régions françaises de jouer un rôle renforcé pour promouvoir l'activité économique et l'attractivité des territoires.
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