Francis Vercamer
Question N° 59738 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 8 juillet 2014
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 5 de la loi de finances pour 2014 visant à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux majorations de retraite ou de pension versées aux personnes ayant eu ou ayant élevé trois enfants et plus. En effet, la refiscalisation de la majoration familiale de 10 % accordée jusqu'alors sur les pensions des retraités qui ont élevé trois enfants ou plus, peut avoir des conséquences significatives sur la situation des foyers concernés. La suppression de l'exonération attachée aux majorations pour charge de famille a en effet entraîné une augmentation du revenu imposable. De ce fait, certains retraités proches du seuil d'imposition sont susceptibles, du fait de l'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu, de devenir imposables. Elle augmente par ailleurs, souvent de manière importante, la somme due au titre de l'impôt sur le revenu des retraités qui étaient déjà imposables. Enfin, la suppression de cette exonération ampute une partie du pouvoir d'achat des personnes ayant élevé trois enfants ou plus. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les personnes concernées par cette disposition.
Réponse émise le 15 septembre 2015
L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse qui était évaluée à 1,2 Md€ par an. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et a renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui a bénéficié aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures a constitué un effort budgétaire très important, qui a montré, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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