Laurence Arribagé
Question N° 59749 au Ministère du travail
Question soumise le 8 juillet 2014
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le cadre de la retraite anticipée dans le secteur de la production agricole. L'évaluation de l'exposition d'un salarié aux facteurs de risques dits pénibles dans la production agricole, et notamment les nombreux saisonniers recrutés chaque année au sein des exploitations, est sujette à question de la part des professionnels du secteur. En effet, l'annualisation du décompte des durées d'exposition aux différents facteurs de pénibilité imposera à l'employeur de faire une moyenne sur l'année de l'exposition subie par ses salariés. Si une telle démarche peut être parfaitement adaptée à des activités industrielles, cela est beaucoup plus compliqué dans le secteur agricole où, par exemple, l'appréciation des postures pénibles ne peut être mesurée de manière précise. De surcroît, une telle démarche alourdit considérablement le travail des chefs d'exploitations agricoles et, de facto, augmente le risque de contentieux. Dans un souci de simplification administrative voulue par le Président de la République, les entreprises de production agricoles ne peuvent se voir imposer de telles contraintes économiques et administratives en plus de celles, nombreuses, déjà existantes. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens seront mis à la disposition des chefs d'entreprises de productions agricoles afin de les accompagner dans le processus d'appréciation et de calcul des durées d'exposition aux facteurs de pénibilité et, dans quelle mesure, il entend adapter le dispositif dans ce domaine particulier d'activité.
Réponse émise le 26 août 2014
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.
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