Fanélie Carrey-Conte
Question N° 6001 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 octobre 2012
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des règles régissant la pratique de l'archéologie sous-marine. En effet, le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare a profondément réformé les conditions de travail des archéologues intervenant en milieu sous-marin et subaquatique. Jusqu'alors, alors qu'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie est en théorie obligatoire pour faire partie d'une équipe d'archéologues sous-marins, un système dérogatoire était établi pour les plongeurs qui souhaitaient participer ponctuellement et bénévolement à une opération archéologique. Ce système de dérogation mis en place par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) et qui permettait aux bénévoles d'éviter de suivre une formation lourde et onéreuse avait fait ses preuves en termes de sécurité des pratiquants puisque, depuis 1993, date de sa mise en place, aucun accident n'avait été déploré. En supprimant ce système dérogatoire, ce décret risque de donner un coup d'arrêt à la pratique de l'archéologie sous-marine par les bénévoles. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remettre en place ce régime dérogatoire.
Réponse émise le 5 mars 2013
Par le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, le ministère du travail a révisé profondément le cadre juridique relatif à l'intervention en milieu hyperbare. En effet, jusqu'à présent pour intervenir en milieu hyperbare, un système dérogatoire était établi par une réglementation datant des années 90 et qui permettait aux personnes non titulaires du Certificat d'Aptitude à l'Hyperbarie (CAH) d'intervenir à titre temporaire et bénévole sur des chantiers subaquatiques, dans le cadre notamment d'activité de préservation du patrimoine archéologique français. Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, recevait et instruisait jusqu'alors par an environ 500 demandes de dérogation. Le nouveau décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare supprime ce système dérogatoire et professionnalise le CAH, ce qui n'interdit pas pour autant qu'un bénévole puisse intervenir dans ce milieu. En effet, dans la mesure où le bénévole peut être regardé, au sens du code du travail, tant comme un « travailleur » que comme un « employeur », un bénévole peut intervenir s'il est détenteur d'un CAH. En ce qui concerne les plongeurs « mention B archéologie », le ministère du travail, en collaboration avec le ministère de la culture et de la communication, précisera les modalités de délivrance du CAH, le niveau de formation et les éventuelles équivalences qu'il souhaite fixer. En effet, au sens des dispositions du décret du 11 janvier 2011, les organismes de formations au CAH mention B archéologie doivent être habilités par le ministère chargé de la culture. Si aucune nouvelle évolution du dispositif juridique n'est envisagée à ce stade, le ministère de la culture et de la communication souhaite toutefois approfondir avec le ministère du travail les conditions d'applications du décret.
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