Charles-Ange Ginesy
Question N° 60107 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 8 juillet 2014
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'augmentation de la taxe de séjour dans les communes de France jusqu'à 8 euros. Alors que cette taxe était plafonnée à 1,5 euro par nuitée, elle va pouvoir atteindre jusqu'à 8 euros selon la catégorie des hôtels et en fonction du nombre d'étoiles. Alors que les assises du tourisme viennent de s'achever et que l'idée principale était d'accroître le rayonnement de la France pour encourager le tourisme, il se demande comment la promotion du tourisme peut être encouragée avec une telle mesure. Il rappelle que cette mesure est contraire avec l'engagement pris par le Président de la République de faire en sorte que le tourisme soit une priorité. Il s'interroge donc sur la prise de position au sein de l'équipe gouvernementale et les élus de la majorité sur la question de la fiscalité touristique qui touche notre compétitivité et l'attractivité de nos territoires sur le plan international.
Réponse émise le 13 janvier 2015
La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à la collecter. Elle est assise sur la nuitée marchande et peut être recouvrée au réel ou au forfait. Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2014, un amendement d'origine parlementaire a occasionné une discussion sur le rehaussement du tarif de la taxe à la valeur de 8,00 € contre 1,50 €, plafond actuel. Au regard des impacts négatifs qu'une telle mesure pouvait avoir sur l'attractivité du secteur touristique français confronté à l'intense concurrence internationale, le gouvernement s'est opposé à cette initiative. Un amendement du gouvernement a été déposé et adopté afin de revenir à la situation initiale. Le gouvernement s'est également engagé à organiser une large concertation avec les partenaires concernés en tenant compte des travaux parlementaires publiés dans un rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances formulant de nombreuses préconisations pertinentes. Au terme de la concertation organisée cet automne, sous la conduite du ministre des affaires étrangères et du développement international, un ensemble de dispositions a reçu le consensus des parties prenantes. Ces propositions ont été insérées dans un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2015, qui a reçu l'accord de l'Assemblée nationale, lors du vote du 18 novembre 2014 intervenu à l'issue de la première lecture. La réforme ainsi portée de manière consensuelle fixe le nouveau plafond de la taxe de séjour à 4,00 €, réaménage la ventilation du barème parmi les différents types d'hébergement, modifie le régime des exemptions et comporte différentes dispositions relatives au recouvrement en intégrant les nouveaux modes de consommation générés par la vente en ligne de séjours touristiques. Au terme du processus parlementaire relatif à l'adoption de la loi de finances pour 2015, les collectivités territoriales disposeront d'une ressource au meilleur rendement. Elles auront la possibilité de l'instituer pour en affecter le produit aux actions de promotion du tourisme et ainsi contribuer à l'intensification de l'attractivité nationale, dont le tourisme constitue un atout majeur. Le ministre des affaires étrangères et du développement international l'a réaffirmé lors de la clôture des assises du tourisme en juin 2014, relayant les propos du Président de la République, qui a exprimé le souhait de faire de l'industrie du tourisme « une grande cause nationale ».
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