Gwenegan Bui
Question N° 6024 au Ministère du développement
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l'aide au développement à l'horizon 2015. La France se situe au 4e rang des donateurs de l'OCDE, consacrant en 2011 0,46 % de son revenu national brut, et affiche de larges ambitions dans sa politique publique d'aide au développement. Pourtant, dans un rapport publié le 26 juin 2012, la Cour des comptes a annoncé que, dans un contexte budgétaire contraint durablement, nous n'atteindrons pas l'objectif fixé à 0,7 % en 2015. Le rapport souligne également des objectifs affichés peu réalistes, trop nombreux et peu hiérarchisés ne permettant pas de soutenir au mieux les zones les plus fragilisées. Il faut désormais agir pour retrouver une plus grande cohérence dans notre action. Pour cela, la Cour soulève plusieurs pistes : d'avantage d'implication dans les organisations internationales afin de créer un jeu de réseau, adapter la gouvernance des politiques publiques de développement, proportionner les objectifs aux moyens etc. Ainsi il lui demande si l'objectif de 0,7 % est maintenu et, le cas échéant, quelles mesures il entend prendre afin de l'atteindre.
Réponse émise le 4 décembre 2012
L'objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l'aide publique au développement (APD) a été adopté pour la première fois par les Nations unies en 1970. Rappelé en juin 2009 par le Comité Interministériel de la Coopération et du Développement (CICID), il a été réaffirmé au plan européen par le Conseil des ministres du développement et le Conseil européen des 14 et 17 juin 2010. En 2011, l'effort français d'aide publique au développement (APD) en proportion du revenu national brut (RNB) est estimé à 0,46 % selon la déclaration préliminaire faite en avril 2012 auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce qui est conforme à l'objectif fixé par le Document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement » de 2012. Au vu de ce chiffre provisoire, l'effort français devrait permettre à la France de figurer parmi les pays les plus généreux du G8, juste après le Royaume-Uni (en première position) et devant l'Allemagne. L'APD nette de la France est estimée à 9,35 milliards d'euros cette même année. En 2012, le ratio d'APD/RNB prévu est de 0,47%. L'écart avec la prévision du Document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement » de 2012 s'explique principalement par le report de 2012 à 2014 du traitement de la dette du Soudan en Club de Paris, compte tenu de l'instabilité politique du pays. La négociation du triennum budgétaire 2013-2015 a abouti à un maintien des montants d'aide dans un contexte d'effort budgétaire inédit. Le montant de la mission « Aide publique au développement » a été stabilisé, en moyenne, en valeur sur la période 2013-2015 par rapport à la Loi de finances initiale 2012 en tenant compte du montant actualisé de la dotation française au Fonds européen de développement (FED). La stabilité de la mission APD correspond au traitement réservé aux priorités ministérielles : dans le budget triennal, en dehors des grandes missions prioritaires (enseignement, sécurité, justice et emploi), les budgets sont globalement en baisse et seules les actions identifiées par les ministres comme les plus importantes au sein de leur enveloppe, sont stabilisées en valeur. S'ajoute à cette préservation l'affectation progressive, dès 2013, d'une part de 10 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), conformément aux engagements du Président de la République devant l'Assemblée générale des Nations unies (septembre 2012). Ces fonds seront alloués au développement et à la lutte contre les fléaux sanitaires et les pandémies, en particulier santé/sida, et environnement/climat. Le projet de loi de finances pour 2013 met en oeuvre cette affectation à hauteur de 10 % (soit, pour un rendement total estimé à 1 600 millions d'euros par an, 160 millions d'euros). Ainsi, en 2013, la France sera en mesure de prendre 160 millions d'euros d'engagements en faveur de projets qui seront financés grâce à la TTF. En termes de décaissements, la montée en charge de la TTF sera progressive : 60 millions d'euros en 2013, 100 millions d'euros en 2014, 160 millions d'euros en 2015. En ce qui concerne le niveau d'APD, la stabilité de l'effort budgétaire allié à la dynamique (i) des prêts de l'Agence française de développement (AFD) (qui passent de 1,9 milliards d'euros en 2012 à 2,6 milliards d'euros en 2015), (ii) de la quote-part de l'APD financée par le budget communautaire (qui passe de 978 millions d'euros en 2012 à 1 264 millions d'euros en 2015), et (iii) de l'affectation d'une fraction de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), permettrait d'obtenir un effort d'APD croissant en valeur sur la période, passant de 9,6 milliards d'euros en 2012 à un montant de 10,8 milliards d'euros en 2015. Cette évolution en valeur se traduit par une légère hausse du ratio APD/RNB de 0,46 % en 2013 à 0,48 % en 2014 et 2015. De plus, dans l'objectif de cibler l'APD sur les pays et les populations qui en ont le plus besoin, le Président de la République a souhaité renouveler et renforcer le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans la mise en oeuvre de l'aide publique au développement. Les dépenses à destination des ONG seront donc augmentées de 9 millions d'euros chaque année sur la période du budget triennal. L'objectif des 0,7 % est particulièrement exigeant dans le contexte budgétaire et économique actuel. Tout en restant déterminée à tracer un cheminement crédible vers cet objectif quantitatif, la France souhaite que ses engagements d'APD soient aussi jugés en fonction d'objectifs qualitatifs, notamment d'efficacité, conjointement déterminés avec les partenaires publics et privés du monde du développement. L'atteinte des objectifs de l'aide au développement passe également par un effort d'accroissement de l'efficacité de l'aide et la promotion d'une approche globale du développement. Ces thèmes seront développés lors des Assises du développement et de la solidarité internationale qui se tiendront entre novembre 2012 et février 2013.
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