Anne-Lise Dufour-Tonini
Question N° 60422 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 juillet 2014
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement des centres éducatifs fermés. Créés en 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont gérés pour l'essentiel par des associations et sont la dernière alternative avant l'incarcération des mineurs délinquants. Ils constituent notamment une réponse éducative et pédagogique aux actes réalisés par de jeunes mineurs ayant commis des actes particulièrement graves. Ces centres éducatifs fermés fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif de vingt-sept encadrants à temps plein pour douze mineurs. Ce fonctionnement a changé à partir du 1er janvier 2014 avec un effectif désormais placé à vingt-quatre encadrants équivalents temps plein pour douze mineurs. Or le travail d'accompagnement visant à permettre aux mineurs délinquants de renouer avec les valeurs et les règles de la société, de préparer au mieux leur insertion sociale et de prévenir le renouvellement des comportements délinquants suppose la mise en oeuvre de moyens appropriés. Notamment, parce que plus qu'une mission éducative, les encadrants temps plein estiment qu'il deviendrait difficile de garantir la sécurité des mineurs parallèlement à celle des professionnels tout en veillant à leurs conditions de travail. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour surmonter ces difficultés apparentes de fonctionnement des centres éducatifs fermés.
Réponse émise le 8 septembre 2015
Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.