Jean-Philippe Mallé
Question N° 60441 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 15 juillet 2014

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M. Jean-Philippe Mallé, député des Yvelines, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, relative aux modalités de vote lors des élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Trop souvent, il est constaté que les locataires électeurs reçoivent leurs bulletins de vote très peu de temps avant le jour du scrutin, après le jour du scrutin, voire même ne le reçoivent jamais. La réglementation prévoit pourtant que huit jours au moins avant la date de l'élection, l'organisme adresse aux électeurs les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats. Afin d'améliorer le bon déroulement des opérations électorales et l'égalité entre les électeurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme est envisagée afin d'augmenter le délai entre la réception des bulletins de vote et le jour du scrutin et de rendre le respect de ces délais plus contraignant pour l'organisme HLM chargé de faire parvenir ces bulletins aux locataires.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)