Sylvie Tolmont
Question N° 60452 au Ministère du logement
Question soumise le 15 juillet 2014
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les incohérences que présentent les dispositifs d'aide au logement pour les personnes qui ont bénéficié de l'allocation veuvage. Malgré son caractère temporaire, cette allocation veuvage est intégralement prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). En découle une diminution significative de l'APL. Pourtant, il est à rappeler que cette allocation est modeste et, surtout, n'est que temporaire. Pour les personnes concernées, la baisse de l'APL générée est fortement préjudiciable, alors même que l'annonce du gel de l'APL était déjà source de vives préoccupations. Au regard de ces éléments, il semble plus opportun que l'allocation veuvage soit neutralisée, de la même façon que le revenu de solidarité active ou que l'allocation aux adultes handicapés. À ce titre, elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 17 mars 2015
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Les ménages ont pu percevoir d'autres revenus imposables au cours de l'année de référence, comme une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou une allocation veuvage. Imposables, ces revenus sont pris en compte pour le calcul de l'aide au logement de tous les bénéficiaires. Ils ne sont pas neutralisés pour le calcul de l'aide au logement car leur perception est sans lien direct avec leur situation professionnelle. Dans le parc locatif, le barème de l'aide au logement est conçu de manière à ce que l'aide soit maximale tant que les revenus de référence sont inférieurs au niveau du RSA socle. Au-delà, l'aide décroit au fur et à mesure que les revenus de référence augmentent. Ce mécanisme fait de l'aide au logement, l'une des aides sociales les plus redistributives.
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