Jean-Luc Warsmann
Question N° 60496 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 juillet 2014
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir le financement et la gestion mutualisés de certaines prestations de prévention ou d'action sociale, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1° de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 concernant les conditions dans lesquelles les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir le financement et la gestion mutualisés de certaines prestations de prévention ou d'action sociale a été publié. Il s'agit du décret no 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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