Jacques Cresta
Question N° 60520 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 juillet 2014
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Cette mesure catégorielle a été mise en place par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui prévoyait son application en direction des fonctionnaires de l'État et militaires de la gendarmerie qui sont affectés dans un quartier classé en zone urbaine sensible. Cette disposition permet un déroulement de carrière accéléré pour les agents des forces de l'ordre étant affectés dans ces quartiers. Cette mesure devait permettre de favoriser le maintien en poste d'éléments expérimentés. Mais un arrêté ministériel du 17 janvier 2001 est venu détourner l'ASA. en limitant les bénéficiaires aux seuls policiers nationaux affectés aux SGAP de Paris et Versailles. Alors que dans le même temps les gendarmes bénéficiés de cette mesure sur l'ensemble du territoire. Une policière affectée au commissariat de Dreux a demandé à bénéficier de l'ASA et devant le silence de sa hiérarchie a saisi la justice administrative. Le Conseil d'État dans un arrêt du 16 mars 2011 a reconnu les droits de cette policière aux motifs que l'arrêté du 17 janvier 2001 était trop limitatif concernant les zones géographiques où l'ASA étaient applicables et qu'en cela il contredisait l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Suite à cette décision de nombreux fonctionnaires ont saisi la justice pour qu'elle reconnaisse rétroactivement leurs droits. De nombreux tribunaux administratifs donnent raison aux plaignants et enjoignent les préfets des zones de défense et de sécurité de réexaminer, de régulariser ces demandes s'exposant, sous forme d'astreinte, à chaque fois, à des condamnations pécuniaires pour l'État. Avant que ces contentieux ne prennent plus d'ampleur, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la suppression de cet arrêté ministériel en date du 17 janvier 2001 qui est manifestement illégal et quelles seront les dispositions mises en oeuvre afin de reconnaître les droits des policiers nationaux ayant servis ou servant dans ces quartiers urbains sensibles.
Réponse émise le 17 janvier 2017
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté […] ». En application de ce décret est ensuite intervenu un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs éligibles à l'ASA, qui en réservait le bénéfice aux seuls policiers affectés en Ile-de-France. Au cours des dernières années, de nombreux agents ont introduit des recours contre cet arrêté, s'estimant lésés par l'application que le ministère de l'intérieur faisait de l'ASA. L'arrêté interministériel précité a effectivement été jugé illégal par le juge administratif. En dernier lieu, le Conseil d'État, par une décision du 20 novembre 2015, a enjoint les ministres signataires de l'arrêté du 17 janvier 2001 de l'abroger et d'adopter une nouvelle liste de circonscriptions de police éligibles à l'ASA. Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur avait, en lien avec les autres ministères concernés, engagé un travail de refonte de l'arrêté précité du 17 janvier 2001, impliquant le choix d'indicateurs permettant de désigner plus objectivement les circonscriptions de police au regard du critère fixé par la loi du 26 juillet 1991 (« quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles »). Par souci de sécurité juridique, le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'Etat sur l'élaboration de ce nouveau cadre juridique. Dans un avis du 21 juillet 2015, celui-ci a considéré que la nouvelle méthodologie retenue était effectivement de nature à déterminer des zonages pertinents au regard du critère fixé par la loi. Il a également approuvé la disposition tendant à un réexamen périodique, dans la limite de six ans, du classement des circonscriptions de police éligibles, pour tenir compte des évolutions possibles de la délinquance C'est donc au terme d'un travail en profondeur, ayant bénéficié du concours du Conseil d'Etat, qu'a été publié l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la nouvelle liste des circonscriptions de police éligibles au dispositif de l'ASA. Dès avant la publication de cet arrêté, les organisations syndicales représentatives des personnels ainsi que les directions et services de la police nationale avaient été largement informés des modifications prévues et des conditions de leur mise en œuvre. Cette concertation se poursuit eu égard notamment au traitement des nombreux recours qui ont été formés. Le Gouvernement n'entend pas, dans ces conditions, réviser cette liste avant l'expiration du délai qui a été fixé pour procéder à un réexamen. Par ailleurs, il doit être souligné que le Gouvernement a récemment pris des mesures, notamment indiciaires, pour mieux prendre en compte les sujétions particulières des personnels de la police nationale. La signature le 11 avril 2016 du Protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale comporte en effet d'importantes dispositions d'amélioration de la carrière et de la rémunération de tous les personnels de la police nationale, qui traduisent aussi la reconnaissance de la Nation. S'agissant de l'Ile-de-France, le Protocole prend pleinement en compte les contraintes objectives qu'y emportent les conditions d'exercice du métier de policier. Il prévoit en effet qu'à la suite de la réforme de l'ASA et compte tenu des spécificités propres à la région, une majoration de la prime de fidélisation sera accordée aux fonctionnaires affectés en Ile-de-France.
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