Jacques Cresta
Question N° 60563 au Ministère du logement
Question soumise le 15 juillet 2014
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la réflexion de libéralisation de la profession des géomètres-experts lancée par la Commission européenne en octobre 2013, dans le but de libéraliser ce secteur et d'en faciliter l'accès. L'exercice de la profession en France est exempt de toute restriction, conformément aux dispositions de la législation européenne. L'accès à la profession, est quant à lui, soumis à une seule restriction : la détention d'une qualification spécifique. Cette exigence répond à la complexité de l'activité que le législateur a confiée au géomètre-expert : délimiter la propriété foncière et définir les droits qui s'y attachent. De plus, le législateur a réservé exclusivement à la profession une mission de garantie de la propriété, consistant à définir les limites et les droits attachés à la propriété foncière découlant de la protection constitutionnelle de la propriété qui résulte des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Garant de la propriété, spécialiste du droit foncier et de son évolution, le géomètre-expert joue également un rôle incontournable dans la gestion du cadre de vie, dans l'aménagement du territoire, l'ingénierie et la maîtrise d'oeuvre des projets et se trouve au coeur de la vie quotidienne du citoyen européen. Spécialiste du foncier, bâti et non bâti, le géomètre-expert dispose d'une solide formation d'ingénieur et associe des compétences techniques et juridiques. Il justifie des qualités requises pour appréhender la complexité des montages des dossiers et accompagner les clients et partenaires, qu'ils soient publics ou privés, dans leurs décisions, justifiant ainsi la nécessité de maintenir l'exercice de géomètre-expert au sein des professions réglementées. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement.
Réponse émise le 21 mars 2017
Selon les dispositions de loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. Les géomètres-experts sont également compétents pour exercer des activités relevant du champ concurrentiel telles que la réalisation d'études, de documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, d'opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers, l'entremise immobilière et la gestion immobilière. Le Gouvernement n'entend pas modifier ces dispositions, en particulier, il souhaite maintenir la profession de géomètre-expert dans le champ des professions réglementées et veiller au niveau de qualification des personnes accédant à la profession. Ainsi, le décret no 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et no 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, publié en juin 2015, concernant l'accès des géomètres topographes à la profession prévoit que les personnes concernées puissent accéder à la profession dans le cadre déjà bien établi de ce diplôme de géomètre-expert foncier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.