Gérard Cherpion
Question N° 6057 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de « révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre » pour ordres paramédicaux afin de rendre celle-ci facultative. Rendre facultative une telle adhésion à un ordre qui poursuit une mission de service public semble dangereuse pour les patients. Dans le cas de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, leur ordre s'assure, entre autres, de la vérification de leurs compétences, de leur aptitude à pratiquer, de la diffusion des bonnes pratiques ou encore de la vérification des contrats et de leur conformité au code de déontologie. Rendre facultatif l'adhésion à cet ordre, qui regroupe 93 % des masseurs-kinésithérapeutes qui exercent sur le territoire français, menacerait de scission cette profession et la garantie de compétence et de moralité dans cette profession. Par ailleurs, la perte des cotisations forcerait l'État à reprendre une partie des missions de l'ordre et pèserait sur l'équilibre des comptes publics. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 25 décembre 2012
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
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