Laurence Arribagé
Question N° 60801 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 juillet 2014
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect par certaines administrations de l'orthographe correcte des noms. En effet, nombreux sont nos compatriotes dont le nom comporte un signe diacritique (accents, apostrophes, tirets, cédilles, trémas), et qui, écrit en majuscule, a tendance à disparaître. Cette situation est en contradiction avec la loi du 6 fructidor de l'an II et de l'article 433-19 du code pénal qui stipule que : « de changer, d'altérer ou de modifier le nom assigné par l'état civil [...] dans un document administratif destiné à l'autorité publique [...] est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Si le principe du respect des signes diacritiques est acquis par certains organismes (INSEE, CNAVTS, CNAMTS, CNAF, etc.), de nombreuses administrations n'ont, à ce jour, toujours pas intégré cette problématique (permis de conduire, etc.). Aussi, elle lui demande de préciser les moyens qui seront mis en oeuvre auprès des ministères, afin que ceux-ci donnent instruction aux administrations de veiller au respect de la loi et de l'orthographe patronymique.
Réponse émise le 20 janvier 2015
Les documents administratifs destinés à l'autorité publique doivent se conformer, s'agissant des indications relatives à l'état civil, aux énonciations portées sur les actes de l'état civil. Cependant, des difficultés sont apparues sur l'emploi des signes diacritiques dans les actes de l'état civil et, plus précisément, sur les cas dans lesquels les officiers de l'état civil étaient fondés à accepter ou à refuser certains de ces signes revendiqués par les intéressés lors de l'établissement d'un acte. Afin de clarifier ces points, une circulaire émanant de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice (NOR : JUSC1412888C) du 23 juillet 2014, relative à l'état civil, rappelle que seul l'alphabet romain peut être utilisé pour la rédaction des actes de l'état civil et que les seuls signes diacritiques admis sont les points, tréma, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonne autorisés par la langue française. Afin de pallier toutes difficultés, cette circulaire recense ainsi les voyelles et consonnes pouvant être assorties d'un tel signe diacritique étant observé que ces signes diacritiques peuvent être portés tant sur les lettres majuscules que sur les minuscules et que si le nom de famille doit être inscrit en lettres majuscules, il est admis que la lettre accentuée soit inscrite en minuscule si le procédé de mise en forme ne permet pas l'accentuation des majuscules. Ainsi, en clarifiant les règles applicables à l'établissement des actes de l'état civil, auxquels les autres administrations devront se conformer, la circulaire précitée permettra de contribuer à améliorer la prise en compte par toutes les administrations de l'orthographe des noms qui comportent un signe diacritique.
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