Stéphane Travert
Question N° 60808 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le délai de six mois autorisé pour l'envoi des fiches de suivi annuel des programmes d'installation des jeunes agriculteurs. Une circulaire du ministère du 6 novembre 2012 précise aux administrations les pièces devant figurer dans le plan de développement de l'exploitation (PDE) du jeune installé bénéficiant des aides à l'installation. Le jeune agriculteur à notamment l'obligation de remplir une fiche annuelle de suivi durant les cinq premières années suivant son installation. Cette fiche doit être complétée et remise à l'administration dans les six mois qui suivent la date anniversaire de son installation. Cependant, les clôtures d'exercice qui se font à date fixe ne correspondent pas toujours à ce délai de six mois. Il lui demande donc si un assouplissement de la règle des six mois est envisageable ainsi qu'une extension de ce délai jusqu'au moment de la clôture de l'exercice afin de limiter le coût et le temps passé par les agriculteurs à remplir ces fiches de suivi.
Réponse émise le 19 août 2014
La circulaire du 6 novembre 2012, relative aux modalités de gestion des avenants modificatifs et au suivi des plans de développement de l'exploitation (PDE) dans le cadre des aides à l'installation, a instauré un nouveau dispositif de suivi des plans de développement de l'exploitation. Le jeune agriculteur doit désormais adresser dans un délai de 6 mois à compter de la date anniversaire de son installation, une fiche annuelle de suivi dont l'objet est de vérifier le bon déroulement du PDE, de valider les modifications mineures du plan, et de rappeler l'obligation de produire, si nécessaire, un avenant au vu des informations prévisionnelles fournies. Ce dispositif résulte d'une obligation communautaire qui impose à chaque État membre de mettre en place un dispositif approprié pour lequel la France a déjà fait l'objet de corrections financières, en raison de mesures de contrôles estimées insuffisantes. Cette nouvelle procédure de suivi a été conçue en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : organisations professionnelles agricoles, agence de services et de paiement, services du ministère, au sein d'un groupe de travail spécifique, pour limiter les cas d'élaboration d'avenants qui représentent une contrainte certaine pour l'agriculteur. Le système précédent prévoyait, en effet, qu'à chaque modification du projet d'installation, le jeune élabore un avenant. Les évolutions majeures étaient l'objet d'un avenant nécessitant un passage en commission départementale d'orientation agricole (CDOA). Pour toute autre modification, le jeune adressait un avenant simplifié au service instructeur. Dans le but de réduire le nombre d'avenants à réaliser et de simplifier le suivi du PDE, il a été décidé de maintenir l'exigence d'avenant examiné en CDOA en cas d'évolutions majeures. En revanche, la réalisation d'avenants simplifiés n'est désormais exigée que dans le cas où un nouvel investissement, financé par des prêts bonifiés à moyen terme spécial jeunes agriculteurs (MTS-JA), non prévu au PDE initial, entraîne une variation inférieure ou égale à 25 % du total des investissements ou le remplacement d'un investissement financé par des prêts bonifiés par un autre. Dès lors, seuls les investissements financés par des prêts bonifiés MTS-JA sont concernés par cette obligation. Il faut noter, en outre, que précisément dans un souci de simplification, le modèle de fiche de suivi a été conçu de manière à pouvoir être complété par le jeune agriculteur sans avoir recours à un conseil extérieur. La circulaire du 6 novembre 2012 indique que l'agriculteur dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date anniversaire de son installation pour retourner sa fiche. Un complément à cette circulaire a été adressé le 11 février 2013 à l'ensemble des services déconcentrés du ministère en charge de l'agriculture pour répondre à certaines observations, notamment le problème du décalage entre la date d'installation et le démarrage de la comptabilité. Il a été indiqué que seuls l'excédent brut d'exploitation et les annuités d'emprunts long et moyen terme devaient absolument être issus de la comptabilité. Pour ces deux éléments, dans le cas d'un exercice comptable trop court, le jeune reprend les éléments comptables dont il dispose. En outre, pour toutes les autres informations devant figurer dans la fiche de suivi et notamment le programme d'investissements, le jeune doit se baser sur les périodes de 12 mois successives calculées à partir de la date d'installation figurant sur son certificat de conformité. Ces instructions ont permis d'assouplir la règle du respect du délai de 6 mois.
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