Nicolas Sansu
Question N° 60848 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à l'assurance maladie des retraités étrangers résidant en France. Pour tous ceux qui font la navette avec le pays d'origine, la condition de résidence sur le sol français impose de ne pas séjourner hors de France plus de 183 jours au risque de voir leur droit à la couverture maladie française suspendu. Sont notamment concernés les retraités étrangers d'Afrique du nord. À titre d'exemple, ce sont plus 500 000 retraités marocains vivant en France et pratiquant souvent la navette qui sont concernés. Les retraités français de l'étranger disposent d'un droit permanent à l'assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leur séjour temporaire en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence. Afin que les résidents français d'origine étrangère jouissent des mêmes droits que les ressortissants français de l'étranger, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 16 décembre 2014
Le bénéfice de la couverture maladie en France ne dépend pas de la nationalité du pensionné, ni a fortiori de sa nationalité d'origine, mais dépend du bénéfice, ou non, d'une pension de retraite servie par un régime français de sécurité sociale, et, à titre subsidiaire, de sa résidence en France. Les titulaires d'une pension ou d'une rente de retraite servies par un régime français d'assurance vieillesse demeurent bénéficiaires des prestations en nature du régime dans lequel ils se sont ouverts des droits à retraite au titre de leur activité professionnelle, et ce quelle que soit leur nationalité. A l'inverse, les retraités qui, bien que résidant en France, ne perçoivent pas de retraite d'un régime de sécurité sociale français sont affiliés sur critère de résidence au régime général d'assurance maladie français, au titre de la couverture maladie universelle (CMU). Ce régime suppose de résider de manière stable et régulière sur le territoire national, cette condition de stabilité étant fixée à l'instar de la résidence fiscale, à 6 mois de résidence sur l'année. S'agissant du cas spécifique des titulaires d'une prestation de vieillesse contributive servie par un régime français de sécurité sociale qui résident au Maroc, ils relèvent, quelle que soit leur nationalité, de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue par la France avec le Maroc. Cette convention prévoit, en matière de prise en charge des soins de santé des intéressés, les dispositions suivantes : - la France prend en charge financièrement les soins de santé des titulaires d'une pension exclusivement française qui résident au Maroc ; - lorsque les intéressés perçoivent une pension française et une pension marocaine, la prise en charge des soins de santé est assurée par leur Etat de résidence, celui-ci pouvant changer en fonction de leur choix de vie.
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