Meyer Habib
Question N° 60853 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 juillet 2014
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M. Meyer Habib interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les systèmes d'assurance automobile (véhicule) au sein des pays de l'Union européenne. Depuis le 1er juillet 1994 et la mise en place du marché unique et de la libre circulation, les citoyens de l'Union européenne ont la possibilité de souscrire cette assurance dans le pays de l'Union de leur choix, que celui-ci soit celui de leur résidence ou non. Par ailleurs, conformément à la directive 2009/103/CE concernant l'assurance automobile dans l'Union européenne, les personnes ayant souscrit à une assurance automobile, obligatoire dans tous les États membres de l'UE, sont couvertes sur l'ensemble du territoire de l'UE. Cependant, en pratique, la majorité des compagnies d'assurance européennes ne désirent pas assurer les véhicules non-immatriculés dans leurs pays. De plus, les primes d'assurance automobile varient d'un État membre à l'autre, principalement en raison de différences dans les systèmes d'évaluation des risques et d'indemnisation. En particulier, le système bonus-malus, imposé en France et au Luxembourg, n'est pas appliqué dans les autres pays de l'Union européenne. Il lui demande en conséquence si des projets d'homogénéisation des systèmes d'assurance automobile sont en cours. Si ce n'était pas le cas, il lui demande s'il ne serait pas opportun de se saisir de cette question.
Réponse
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