Guillaume Garot
Question N° 60898 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur mandat, et plus particulièrement sur les autorisations d'absence et le crédit d'heures concernant les élus locaux qui exercent une activité salariée. L'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales assimile les temps d'absence à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Une incertitude existe s'agissant de la prise en compte de ces temps d'absence dans le calcul des jours de réduction du temps de travail (RTT). Il convient de vérifier si les temps d'absence pour l'exercice du mandat d'élu local sont bien assimilés à une durée effective du travail et n'impactent pas le calcul du nombre de journées de RTT du salarié, ou si au contraire le calcul de RTT doit se faire en tenant compte uniquement des jours effectivement travaillés dans l'entreprise par le salarié. Cette deuxième interprétation conduirait à réduire le nombre de jours de RTT des salariés qui utilisent leur temps d'absence pour exercer leur mandat. Aussi, afin d'éviter toute difficulté pour les élus concernés, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation sur ce point.
Réponse émise le 8 décembre 2015
Afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions électives locales, les salariés détenant un mandat local peuvent disposer d’autorisations d’absence et d’un droit à crédit d’heures. Conformément à l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, le temps d’absence généré par l’utilisation des autorisations d’absence et du crédit d’heures des élus locaux est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ou des droits découlant de l’ancienneté. Au sens du code du travail, les congés payés ne comprennent pas les jours de réduction du temps de travail, lesquels résultent du dispositif d’aménagement du temps de travail mis en place au sein de l’entreprise. En conséquence, le temps d’absence résultant de l’exercice d’un mandat local n’est pas assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du nombre de jours de réduction du temps de travail, sauf si l’accord collectif instituant le dispositif d’aménagement du temps de travail en dispose autrement. A défaut de précision négociée, la détermination de ce nombre de jours, pour un salarié exerçant un mandat local, doit être effectuée selon les règles applicables aux salariés permanents de l’entreprise, en tenant compte des jours effectivement travaillés au sein de l’entreprise.
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