Dominique Bussereau
Question N° 60907 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation fallacieuse par certains services de l'État des objectifs du Fonds de solidarité territoriale (FST) et le refus d'instruire des dossiers éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au motif d'équilibrer les aides de l'État sur l'ensemble du territoire concerné. À ce titre, il cite l'exemple d'une commune de la Charente-Maritime concernant un refus de la DETR 2014 pour la rénovation de la toiture du groupe scolaire, au motif de faire valoir ses droits au Fonds de solidarité territoriale (FST). Alors que les opérations scolaires sont considérées prioritaires dans les conditions d'éligibilité à la DETR, il s'étonne du refus par les services de la préfecture de la Charente-Maritime d'instruire la demande de subvention formulée à ce titre par la commune et de l'orienter vers une demande au titre du FST. Le FST vise à améliorer l'insertion environnementale des projets de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse et à mettre en valeur les territoires traversés. Ce dispositif a été mis en place pour financer des actions locales d'accompagnement et d'insertion économique, sociale ou culturelle des nouvelles infrastructures. Il permet de compenser les coûts pour la commune de son investissement matériel et administratif dans la construction d'une ligne à grande vitesse sur son territoire (temps de travail des élus, personnels communaux, etc.). Le FST et la DETR sont deux aides financières différentes mais complémentaires et indispensables à l'équilibre des budgets communaux face aux projets d'investissements engagés. Aussi, il lui demande s'il entend rétablir la situation afin que le Fonds de solidarité territoriale soit respecté dans ses objectifs et son champ d'application par les services de l'État. De même, dans le souci d'éviter toute confusion au détriment des collectivités, il souhaiterait qu'une position claire soit précisée à l'administration locale afin de ne pas évincer les communes de la possibilité d'une aide financière lorsque leur opération en est éligible.
Réponse
La dotation globale d'équipement des communes (DGE des communes) et la dotation de développement rural (DDR) ont été fusionnées en 2011 en une dotation unique, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette fusion a permis de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux EPCI ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales. La DETR est régie par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article L. 2334-37 de ce même code, il est institué dans chaque département, auprès du représentant de l'Etat, une commission d'élus dont le rôle est de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans les limites fixées à l'article R. 2334-27 du code précité, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles. Les subventions sont retenues et uniquement accordées par le préfet en fonction des catégories d'opérations prioritaires définies par la commission d'élus. Ces modalités de gestion permettent une réelle adaptation des attributions aux besoins exprimés localement dans le respect du principe de déconcentration entourant la DETR. Les communes du département de la Charente-Maritime traversées par la ligne à grande vitesse sud Europe-Atlantique peuvent bénéficier du Fonds de solidarité territoriale (FST) dont le taux d'intervention, contrairement à la DETR, peut s'élever jusqu'à 80 % de l'assiette éligible. La rénovation de la toiture d'un groupe scolaire entre dans les opérations ayant vocation à l'octroi d'une subvention au titre du FST.
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