Jean-Louis Dumont
Question N° 60910 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 22 juillet 2014
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des usoirs de Lorraine. En effet, bien qu'aucun texte de loi n'encadre aujourd'hui juridiquement cette problématique de l'usoir, on remarque qu'à plusieurs reprises la jurisprudence a été constante, en prônant la domanialité publique communale de l'usoir. Cependant, il est à noter que le conseil d'État n'a jamais été amené à se positionner sur cette question, les jurisprudences se limitant ainsi à la cour d'appel administrative. Toutefois, les plans d'alignement, légalement approuvés après enquête publique, ne sont jamais abordés dans les jurisprudences, sans doute parce que les communes concernées n'en étaient par dotées. Pourtant, dans certaines communes meusiennes, traversées par les routes départementales, l'usoir fait partie intégrante de l'emprise de l'alignement ; parfois en petite partie, voire en totalité. Dans ces cas-là, est-il possible d'affirmer que l'usoir relève du domaine public communal comme l'indique la jurisprudence, ou doit on estimer qu'il relève du domaine public routier départemental ? Par ailleurs, les plans d'alignement définissant la limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines, de ce fait, la jurisprudence s'applique-t-elle également dans le cas, d'un usoir partiellement compris dans l'emprise de l'alignement, et dans le cas d'un usoir pas du tout pris en compte dans cette emprise ? Dans les deux cas, l'usoir ne relèverait-il pas plutôt du domaine privé de la commune, en tant que propriété riveraine du domaine public routier ? Il lui demande par conséquent les éléments de réponse liés à cette problématique.
Réponse
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