Annie Le Houerou
Question N° 60923 au Ministère de la culture
Question soumise le 22 juillet 2014
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les entreprises travaillant dans le secteur culturel. Comme le souligne le rapport sur ce sujet en date du 25 juin 2014 les entrepreneurs du secteur culturel sont peu ou pas formés à la gestion d'entreprises, ce qui les handicape dans la construction de leur projet. Ces entreprises culturelles qui représentent 3,2 % de la richesse nationale sont créatrices d'emploi et participent de l'attractivité et du développement économique des territoires. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'aider et accompagner les entreprises culturelles en les incitant à accéder aux dispositifs d'aides et de financement de droit commun, quand elles en remplissent les critères (crédits impôt recherche, statut de jeune entreprise innovante, programme french tech développé par la Banque publique d'investissement pour favoriser le développement de l'innovation non technologique).
Réponse émise le 20 janvier 2015
Dans le cadre de la mise en oeuvre des préconisations du rapport de Monsieur Steven Hearn sur « le développement de l'entrepreneuriat dans le secteur culturel en France », la ministre de la culture et de la communication souhaite engager, avec les ministères et les opérateurs concernés, toutes les discussions et les travaux susceptibles de favoriser l'accès des entreprises culturelles aux dispositifs d'aides et de financement de droit commun. Si la prédominance d'une conception technologique de l'innovation a pu rendre difficile l'éligibilité de certains projets culturels aux dispositifs tels que le Crédit d'impôt recherche (CIR) ou le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), l'innovation non technologique, très présente dans le secteur culturel, est désormais prise en compte par les différents opérateurs de ces dispositifs de soutien. Ainsi, Bpifrance a récemment annoncé le lancement de la bourse « French Tech », qui permettra de soutenir tous les entrepreneurs porteurs d'un projet fondé essentiellement sur une innovation non technologique et notamment l'innovation d'usage, de services ou de procédés. Dans le prolongement du CIR, le Crédit d'impôt innovation (CII) a également été créé pour ne pas se limiter aux paramètres technologiques et ainsi prendre en compte certaines dépenses relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Par ailleurs, le constat a été établi que les entrepreneurs culturels avaient peu recours aux dispositifs de droit commun, alors que ces derniers pouvaient s'avérer des sources de financement significatives pour le développement des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) culturelles. Aussi, afin d'apporter toutes les informations utiles aux entrepreneurs culturels, le ministère de la culture et de la communication a édité le guide « Entreprendre dans les industries culturelles », qui recense l'ensemble des dispositifs nationaux de droit commun, qu'il s'agisse de subventions, de prêts, de garanties bancaires, de mesures fiscales ou d'aides à l'embauche. Ce guide a fait l'objet d'une actualisation en 2014, compte tenu notamment de la création de Bpifrance qui réunit, grâce à un guichet unique présent dans chaque région, les services d'OSEO, de CDC entreprises et du Fonds stratégique d'investissement (FSI).
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