Christian Bataille
Question N° 60977 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du tarif spécial de solidarité pour le gaz. Ce tarif concerne actuellement l'approvisionnement en gaz naturel et se traduit pour les contrats individuels par une remise sur facture du fournisseur ou sous forme d'un chèque lorsqu'il s'agit d'un approvisionnement collectif. Toutefois, en zone rurale notamment, dans des secteurs non desservis en gaz naturel, des personnes ont été contraintes d'avoir recours à un stockage en citerne de gaz propane ou GPL. Des personnes, aux revenus modestes, s'étonnent de ne pas pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions de ressources, à ce tarif de solidarité. Il lui demande si des mesures spécifiques peuvent être envisagées pour permettre à ces personnes utilisant ce moyen de chauffage de bénéficier des conditions tarifaires jusqu'ici accordées pour le gaz naturel.
Réponse émise le 27 janvier 2015
Les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Aussi, le Gouvernement a mené une politique volontariste pour renforcer le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, permettant un quadruplement du nombre de bénéficiaires en l'espace de 3 ans. Aujourd'hui, ce sont plus de 2,6 millions de ménages qui bénéficient de cette aide, laquelle peut aller jusqu'à 140 € pour le tarif de première nécessité (électricité) et 185 € pour le tarif spécial de solidarité (gaz naturel). Néanmoins, conscient des limites des tarifs sociaux actuels, qui en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce chèque pourra ainsi financer les dépenses de chauffage des personnes qui, parce que localisées dans les zones non desservies en gaz naturel, recourent au GPL. En outre, il pourra contribuer au paiement de travaux d'amélioration de la qualité environnementale du logement. Le chèque énergie couvrira les 4 millions de foyers en situation de précarité, conformément à l'engagement du Président de la République. Son montant, sera modulé en fonction des revenus et de la composition du ménage, permettant une aide maximale pour les ménages les plus en difficulté.
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