Barbara Pompili
Question N° 60979 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 22 juillet 2014
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes militaires pour le développement éolien. L'enjeu concerne notamment les zones comprenant des radars, la restriction d'installation éolienne étant passée d'un rayon de 20 km autour des radars militaires à un rayon de 40km. Ainsi, en une année, la part du territoire métropolitain interdit à l'éolien par la Défense nationale (radars, servitudes et zones d'entraînement) est passée de 15,7 % à 57,5 %. D'après les acteurs, les restrictions liées à la défense nationale et à la gestion des réseaux concerneraient par exemple 60 % du territoire de la Picardie, région pourtant en pointe sur l'éolien, et pourraient entraîner le blocage d'1,5 milliard d'investissements et donc de 120 millions de taxes annuelles non versées. Au niveau national, la filière estime que ces restrictions pourraient induire la perte de 9 milliards d'euros d'investissements et de 8 000 emplois. Si les contraintes militaires peuvent être entendues et doivent évidemment être prises en compte dans les projets d'installations, leur renforcement soudain fait peser une grande incertitude sur la filière éolienne, qui nécessite d'importants investissements, y compris pour les études en amont. Alors que la France s'est fixée des objectifs de développement de l'éolien, et que le Parlement est sur le point d'examiner un projet de loi relatif à la transition énergétique, le renforcement des contraintes liées à la Défense nationale semblent entrer en contradiction avec les buts poursuivis. Elle l'interroge sur ses intentions pour clarifier à long terme les périmètres à respecter, qui ne peuvent pas être décidés et modifiés de façon unilatérale par des instances ne disposant pas d'une légitimité démocratique.
Réponse émise le 28 octobre 2014
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité fixe un objectif de 19 000 MW d'énergie éolienne terrestre à l'horizon 2020. Les contraintes d'implantation des éoliennes liées à la proximité des radars militaires ou à la navigation aérienne, sont fixées par les dispositions réglementaires qui s'appliquent pour ces installations. Dans le cadre de l'autorisation d'exploiter au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et du permis de construire au titre de l'autorisation d'urbanisme, l'instruction administrative du dossier permet de s'assurer que le porteur de projet dispose de l'accord écrit des services de la zone aérienne de défense compétente sur le secteur d'implantation des éoliennes. Ainsi, l'exploitant est tenu d'implanter ses aérogénérateurs selon la configuration qui a fait l'objet de l'accord. Le développement des parcs éoliens sur le territoire doit se réaliser en adéquation avec les missions de défense. Dans un premier temps et en amont des projets, sont élaborés des outils de planification tel que le schéma régional éolien (SRE). Ce schéma a pour vocation l'identification à l'échelle régionale des zones favorables au développement de l'éolien terrestre compte tenu du potentiel éolien d'une part et des contraintes, en particulier des servitudes aéronautiques militaires que sont les zones de survol basse altitude d'autre part. Dans un second temps, les instructions administratives dans le cadre de l'autorisation ICPE et du permis de construire permettent de s'assurer, après examen approfondi, de la bonne intégration des éoliennes dans leur environnement. Le permis de construire est accordé s'il est conforme aux règles d'urbanisme et tient lieu d'autorisation au titre de la législation relative aux obstacles à la navigation aérienne (code de l'aviation civile) en cas d'accord des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense. Devant l'importance de ces enjeux de protection du territoire et de ses approches et de développement de l'énergie éolienne, un groupe de travail rassemblant mes services et ceux du ministère de la défense (direction de la circulation aérienne militaire) est en charge d'identifier des voies de progrès dans le développement de la filière éolienne tout en garantissant la sécurité des missions de protection du territoire. Les échanges entre ces directions doivent permettre de dresser un point de situation précis, de caractériser les difficultés actuellement rencontrées et dégager des pistes d'amélioration qui passeront par une mise en cohérence des besoins liés à la circulation aérienne militaire et le développement des projets éoliens et une feuille de route est en cours d'élaboration.
1 commentaire :
Le 25/03/2016 à 22:25, Ryder (Agent de maîtrise) a dit :
Je suis sidéré par la méconnaissance des signataires du 21 mars, du fonctionnement des éoliennes, alors que des entreprises en charges de la maintenance des éoliennes, sans pouvoir parler librement, se plaignent du taux de pannes, de la consommation d'huile. Ainsi qu'une multitude de nuisances dénoncé par les habitants à proximités, on installe encore des éoliennes en France alors que d'autre pays ont déjà abandonnés l'éolien. Mesdames, messieurs les députés, je n'ai plus confiance ne vous.
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