Viviane Le Dissez
Question N° 60986 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 juillet 2014
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Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation actuelle de la méthanisation agricole. En effet, la divergence des définitions de l'article 63 du Code général des impôts et de l'article L. 311-1 du Code rural aboutit à des situations particulièrement préoccupantes pour de nombreux exploitants qui ont fait le choix d'investir dans cette filière. Alors que le développement de la méthanisation à la ferme est un objectif du Gouvernement annoncé dans le cadre du plan "Energie Méthanisation Autonomie Azote", présenté le 29 mars 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, cet état de fait est à l'origine de plusieurs décisions de redressements judiciaires qui mettent en péril la survie des sociétés en question. Ces exploitants, pionniers à s'être lancés dans la méthanisation agricole contribuent ainsi au développement de cette filière dont les enjeux environnementaux, mais également en termes de création d'emploi sont importants. Or l'absence de définition claire de cette activité les expose à une application aléatoire de l'exonération de la taxation territoriale qui en découle. À ce jour, plusieurs sociétés se retrouvent ainsi dans une situation critique. Alors que l'objectif annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est de "développer en France, à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme, contre 90 en 2012", il paraît nécessaire de ne pas décourager les "précurseurs" qui ont pris le risque d'intégrer la filière méthanisation dans leur activité agricole, en ne leur garantissant pas une fiscalité équilibrée et en les soumettant à un aléa dangereux pour la survie de leur activité. Aussi souhaiterait-elle connaître sa position sur une possible évolution de la fiscalité applicable, mais également, dans le cas où une évolution serait envisagée, concernant l'appréciation qui serait alors faite par l'administration fiscale sur la situation des sociétés actuellement sous le coup d'une procédure de redressement fiscal.
Réponse
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