Annie Le Houerou
Question N° 60998 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 22 juillet 2014
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les employés de vie scolaire sous contrats CUI-CAE travaillant dans les établissements scolaires. Ils sont, au même titre que les AVS, des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. En 2013, le Gouvernement a décidé de proposer la titularisation de près de 3 000 AVS. Pour autant, les EVS sous contrat CUI-CAE ne bénéficieront pas de ce dispositif. La durée de ces contrats, renouvellement inclus, étant de 24 mois maximum, ces derniers seront maintenus dans des situations précaires alors qu'ils sont, le plus souvent, en fin de carrière et proche de l'âge légal de départ à la retraite. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pérenniser dans l'emploi les AVS, détenteurs de CUI-CAE, auxquels le dispositif de « CDIsation » ne s'applique pas et leur permettre de travailler jusqu'à la liquidation de leur retraite.
Réponse émise le 23 décembre 2014
Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
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