Sébastien Huyghe
Question N° 6100 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date mensuelle du paiement des pensions de retraite. En effet, ces pensions sont habituellement versées le neuvième jour de chaque mois. Or cette date pose problème pour les nombreuses personnes qui bénéficient d'une « petite retraite ». Ces dernières se trouvent confrontées chaque mois à des difficultés pour payer leurs factures, entraînant parfois des frais bancaires qui s'accumulent au fil des années. Aussi il souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à la demande émanant de nombreux retraités, qui souhaitent que la date du versement des pensions puisse être avancée au premier jour de chaque mois.
Réponse émise le 19 février 2013
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
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