Guillaume Garot
Question N° 61147 au Ministère des finances
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Actuellement, les salariés ou demandeurs d'emplois peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Pour les autres personnes ayant recours à ce type de service, et notamment les personnes âgées, celles-ci bénéficient d'une réduction d'impôt. Cependant, les retraités non-imposables, qui plus est souffrant d'une invalidité, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Pourtant, pour ces personnes aux revenus modestes, il est très souvent nécessaire de recourir à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de la vie quotidienne qu'elles ne sont plus en mesure d'effectuer elles-mêmes. Aussi, bien que conscient des contraintes budgétaires dans lesquelles se situe l'action gouvernementale, il lui demande si des mesures incitatives sont envisagées concernant l'emploi d'un salarié à domicile au bénéfice des retraités non imposables.
Réponse émise le 3 février 2015
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.
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